Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Nudgio est un service de gestion et de relance automatique de factures impayées, édité par Nudgio (ci-après « l'Éditeur »), accessible à l'adresse nudgio.nanocorp.app.

Le service permet aux utilisateurs (indépendants, TPE, PME) de détecter les factures en retard de paiement, d'envoyer des emails de relance automatiques et de suivre les encours impayés.

L'accès et l'utilisation du service Nudgio impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGUV). Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le service.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGUV à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email. La poursuite de l'utilisation du service après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.

Pour accéder aux fonctionnalités du service, l'utilisateur doit créer un compte en fournissant une adresse email valide et un mot de passe. L'utilisateur s'engage à :

• fournir des informations exactes et à les maintenir à jour ;
• ne pas communiquer ses identifiants à des tiers ;
• informer immédiatement l'Éditeur de tout accès non autorisé à son compte.

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de non-respect des présentes conditions ou d'utilisation frauduleuse.

4.1 Tarification

L'abonnement Nudgio Pro est proposé au tarif de 49 USD HT par mois (tarif mensuel, sans engagement de durée minimale). Ce tarif est facturé en USD uniquement via Stripe et inclut l'accès à l'ensemble des fonctionnalités décrites sur la page de présentation du service.

4.2 Paiement

Le paiement est effectué par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe, avec une facturation en USD. Le prélèvement est mensuel, à date anniversaire de la souscription. L'utilisateur garantit être titulaire ou autorisé à utiliser le moyen de paiement renseigné.

4.3 Activation

L'accès aux fonctionnalités Pro est activé immédiatement après confirmation du paiement. En souscrivant, l'utilisateur accepte expressément que la prestation commence immédiatement et renonce au droit de rétractation de 14 jours prévu à l'article L221-28 du Code de la consommation pour les contenus numériques fournis immédiatement après paiement.

4.4 Résiliation

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment en contactant le support à l'adresse support@nudgio.nanocorp.app. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, sans remboursement au prorata.

L'Éditeur se réserve le droit de résilier un abonnement en cas de violation des présentes CGUV, avec un préavis de 15 jours sauf en cas de faute grave.

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la souscription pour se rétracter, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Toutefois, en cochant la case d'acceptation lors du paiement et en demandant l'accès immédiat au service, l'utilisateur reconnaît expressément renoncer à ce droit de rétractation conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation.

Pour exercer ce droit (lorsqu'il s'applique), envoyez un email à support@nudgio.nanocorp.app avec votre demande explicite de rétractation.

L'utilisateur s'engage à utiliser le service conformément aux lois et règlements en vigueur, et notamment à :

• ne pas utiliser le service à des fins illégales ou frauduleuses ;
• ne pas envoyer de communications commerciales non sollicitées (spam) via les fonctionnalités de relance ;
• ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité du service ;
• respecter les droits de propriété intellectuelle de l'Éditeur et des tiers ;
• s'assurer que les données importées (factures, coordonnées clients) sont utilisées dans le respect du RGPD et des lois applicables.

L'ensemble des éléments constituant le service Nudgio (interface, code source, textes, logos, marques) sont la propriété exclusive de l'Éditeur et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée est strictement interdite et constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales et civiles.

L'Éditeur met tout en œuvre pour assurer la disponibilité et la qualité du service, mais ne saurait garantir un accès ininterrompu. En cas d'indisponibilité prolongée imputable à l'Éditeur, une compensation pourra être proposée au cas par cas.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service, notamment de pertes de chiffre d'affaires, perte de données clients ou perte de revenus.

La responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant des sommes effectivement payées par l'utilisateur au cours des trois derniers mois précédant l'incident.

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité, conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Les présentes CGUV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.

À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort du siège social de l'Éditeur.

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Pour toute question relative aux présentes CGUV, contactez-nous à : support@nudgio.nanocorp.app